Les statuts altruistes types

L’association Capital Altruiste met à la disposition de tous les entrepreneurs des statuts types, librement utilisables par tout entrepreneur intéressé.

Les statuts altruistes ci-dessous sont au Capital Altruiste ce que la licence Open Source est au logiciel libre : ils fixent un cadre d’action et rendent les choses possibles.
Les statuts altruistes

EXPOSE PREALABLE

La société « NomSociete » (ci-après la « Société ») est membre de l’Association Capital Altruiste qui a pour but de susciter, dans le monde entier, la création et le développement d’entreprises « altruistes », c’est à dire d’entreprises commerciales ou industrielles, dont une partie du capital social appartient à une ou plusieurs organisations, nationales ou internationales, poursuivant un but humanitaire.

A travers la réalisation de son objet social, l’entreprise altruiste se donne pour mission d’aider le développement des causes humanitaires en les dotant de moyens financiers supplémentaires et ce, en permettant à des organisations humanitaires de participer à son capital.

Le « Capital Altruiste » généralise le concept d’entreprenariat social en permettant à toute entreprise qui le souhaite d’avoir un impact social réel et quantifiable, quel que soit son domaine d’activité.

L’impact social résulte du développement de l’activité et de l’augmentation de la valeur de l’entreprise. C’est la performance économique de l’entreprise altruiste qui lui permet d’être utile.

Les causes humanitaires sont ainsi dotées de moyens financiers supplémentaires, sous forme notamment de dividendes ou de plus values, provenant de leur participation au capital des entreprises « altruistes ».

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3 - Indice Altruiste

3.1. Définition

L’indice altruiste (ci-après « l’Indice Altruiste ») correspond au pourcentage que représentent les actions altruistes - de catégorie B - par rapport au nombre total d’actions composant le capital social.

Il mesure l’engagement humanitaire de la Société, c’est-à-dire la quote-part du capital social dévolue à des organisations humanitaires.

3.2. Indice Altruiste constant

Par principe, l’Indice Altruiste doit être constant pendant toute la durée de la Société, étant précisé que le transfert d’actions altruistes par un associé au profit d’un tiers ou d’un autre associé ne modifie pas l’Indice Altruiste, les actions ainsi transférées demeurant des actions altruistes, formant des actions de catégorie B.

En conséquence et à peine de nullité de l’augmentation de capital, les associés titulaires d’actions de catégorie A et d’actions de catégorie C s’engagent, en cas d’augmentation du capital de la Société qui aboutirait, directement ou indirectement, à une réduction de l’Indice Altruiste de la Société, à procéder à une émission complémentaire d’actions altruistes en vue de les attribuer par voie de donation, directe ou indirecte, dans le délai de quarante cinq (45) jours à compter de la décision d’augmentation de capital, à des organisations poursuivant un but humanitaire, le tout de manière à ce que l’Indice Altruiste demeure constant.

3.3. Exception

Les associés conviennent que le principe de constance de l’Indice Altruiste ne s’applique pas dans l’hypothèse où une opération financière, de quelque nature qu’elle soit, qui aboutirait, directement ou indirectement, à une diminution de l’Indice Altruiste, a été approuvée par décision collective des associés statuant à une majorité égale à 80% au moins des droits de vote.

En tout état de cause et à peine de nullité, l’opération financière susvisée doit être notifiée à l’Association Capital Altruiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze (15) jours à compter de ladite décision collective, la notification devant mentionner le nouvel Indice Altruiste de la Société.