Les statuts altruistes ci-dessous sont au Capital Altruiste ce que la licence Open Source est au logiciel libre : ils fixent un cadre d’action et rendent les choses possibles.
Les statuts altruistes

EXPOSE PREALABLE

La société « NomSociete » (ci-après la « Société ») est membre de l’Association Capital Altruiste qui a pour but de susciter, dans le monde entier, la création et le développement d’entreprises « altruistes », c’est à dire d’entreprises commerciales ou industrielles, dont une partie du capital social appartient à une ou plusieurs organisations, nationales ou internationales, poursuivant un but humanitaire.

A travers la réalisation de son objet social, l’entreprise altruiste se donne pour mission d’aider le développement des causes humanitaires en les dotant de moyens financiers supplémentaires et ce, en permettant à des organisations humanitaires de participer à son capital.

Le « Capital Altruiste » généralise le concept d’entreprenariat social en permettant à toute entreprise qui le souhaite d’avoir un impact social réel et quantifiable, quel que soit son domaine d’activité.

L’impact social résulte du développement de l’activité et de l’augmentation de la valeur de l’entreprise. C’est la performance économique de l’entreprise altruiste qui lui permet d’être utile.

Les causes humanitaires sont ainsi dotées de moyens financiers supplémentaires, sous forme notamment de dividendes ou de plus values, provenant de leur participation au capital des entreprises « altruistes ».

[...]

3 - Indice Altruiste

3.1. Définition

L’indice altruiste (ci-après « l’Indice Altruiste ») correspond au pourcentage que représentent les actions altruistes - de catégorie B - par rapport au nombre total d’actions composant le capital social.

Il mesure l’engagement humanitaire de la Société, c’est-à-dire la quote-part du capital social dévolue à des organisations humanitaires.

3.2. Indice Altruiste constant

Par principe, l’Indice Altruiste doit être constant pendant toute la durée de la Société, étant précisé que le transfert d’actions altruistes par un associé au profit d’un tiers ou d’un autre associé ne modifie pas l’Indice Altruiste, les actions ainsi transférées demeurant des actions altruistes, formant des actions de catégorie B.

En conséquence et à peine de nullité de l’augmentation de capital, les associés titulaires d’actions de catégorie A et d’actions de catégorie C s’engagent, en cas d’augmentation du capital de la Société qui aboutirait, directement ou indirectement, à une réduction de l’Indice Altruiste de la Société, à procéder à une émission complémentaire d’actions altruistes en vue de les attribuer par voie de donation, directe ou indirecte, dans le délai de quarante cinq (45) jours à compter de la décision d’augmentation de capital, à des organisations poursuivant un but humanitaire, le tout de manière à ce que l’Indice Altruiste demeure constant.

3.3. Exception

Les associés conviennent que le principe de constance de l’Indice Altruiste ne s’applique pas dans l’hypothèse où une opération financière, de quelque nature qu’elle soit, qui aboutirait, directement ou indirectement, à une diminution de l’Indice Altruiste, a été approuvée par décision collective des associés statuant à une majorité égale à 80% au moins des droits de vote.

En tout état de cause et à peine de nullité, l’opération financière susvisée doit être notifiée à l’Association Capital Altruiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze (15) jours à compter de ladite décision collective, la notification devant mentionner le nouvel Indice Altruiste de la Société.

Voici expliqués, en des termes accessibles à des non-juristes, les principaux points de ces statuts.

Qu’est-ce que l’indice altruiste ?

L’indice altruiste est égal au pourcentage que représentent les actions altruistes par rapport au nombre total d’actions composant le capital social. Ces actions constituent la “classe d’actions altruiste” et ont des droits et des devoirs spécifiques.

Il mesure l’engagement permanent de la Société pour l’intérêt général , c’est-à-dire la quote-part du capital social dévolue à des organisations dédiées à des causes d’intérêt général. C’est le pourcentage de la société que les associés ont donné “à l’Humanité” (représentée par l’ONG qu’ils ont choisie).

Principe d’invariance

Les statuts d’une société altruiste posent le principe de l’indice altruiste constant, pour toute la durée de vie de la société. Ceci veut dire qu’en cas d’augmentation de capital, des parts altruistes doivent être créées et ces parts apportées à des ONG (choisies par les financeurs de l’augmentation de capital).

Les méthodes pour créer ces parts et pour les donner sont évidemment multiples et au libre choix des actionnaires et des donateurs. Cette liberté permet au donateur de choisir la méthode la plus intéressante (par exemple, une méthode qui permet d’obtenir une déduction fiscale).

Autrement dit, une société qui démarre donnant 5% du capital social à une ONG gardera toute sa vie cet “engagement”, même après de multiples restructurations, augmentations de capital, etc…

Que se passe-t-il lorsque l’ONG souhaite vendre ses actions ?

L’ONG actionnaire peut souhaiter, à un moment, vendre ses actions à un actionnaire économique. Mais la vente de ces actions ne change pas leur “classe”, autrement dit, ces actions restent altruistes, même si l’acheteur est un acheteur purement économique. L’indice altruiste ne change donc pas lors d’une simple vente d’actions altruistes.

Ceci peut sembler paradoxal puisqu’on peut se retrouver alors avec une société altruiste sans ONG au capital.

Pourquoi ce choix “paradoxal” ?

L’indice altruiste représente l’engagement des actionnaires de la société. Si les actionnaires ont à un moment donné 20% du capital à une ONG, il serait injuste de les pénaliser lorsque l’ONG décide d’en retirer quelque chose - cette décision est tout à fait arbitraire et leur échappe totalement. En quelque sorte, si l’ONG revend ses actions, le don n’est pas annulé mais accompli et l’entreprise ne change pas de statut.

Tout choix différent, outre qu’il serait injuste et arbitraire pour les donateurs, pénaliserait aussi l’ONG qui n’aurait plus la possibilité de vendre librement ses actions - d’où une baisse de la valeur des actions altruistes.

Or le Capital Altruiste vise à apporter toute la valeur en capital possible à l’ONG, qui a de multiples garanties sur ce point dans les statuts.

Exception au principe altruiste

Il n’est possible de déroger au principe altruiste que si 80% des actionnaires le souhaitent.

L’idée est de permettre à une société en difficulté de réaliser une augmentation de capital “classique”, sans avoir à obliger un investisseur d’investir dans une ONG. Le but du Capital Altruiste n’est pas de bloquer le fonctionnement d’une société - là encore cela pourrait faire baisser sa valeur ou la conduire à disparaître, avec toutes les conséquences négatives pour l’ONG actionnaire.

Dans ce cas, la société a l’obligation de prévenir l’Association Capital Altruiste, de façon qu’un nouvel indice altruiste lui soit attribué.

Le but de l’Association Capital Altruiste n’est pas d’imposer l’indice altruiste, mais de le labelliser, de faire en sorte que nulle société ne puisse se prévaloir d’un don ou d’un engagement qui n’a pas été réalisé. Il s’agit avant tout d’obtenir une grande transparence sur les engagements et de s’écarter du phénomène “humarketing“.

Garanties dont jouissent les ONG sur la valeur des actions qu’elles possèdent.

Tout est fait, dans les statuts, pour que l’ONG ne soit pas lésée lorsqu’il y a mouvement de capital. L’ONG est assurée que ses actions valent le même prix que celles des actionnaires économiques.

Les ONG possèdent un droit de sortie et un droit de suite lors de toute vente d’actions. Ceci veut dire que si un actionnaire vend 10% de ses actions, l’ONG a le droit de vendre 10% des siennes à l’acheteur, au même prix. Si l’ONG vend ses actions à un actionnaire de l’entreprise, et que celui-ci réalise une plus-value dans les 6 mois suivant l’opération, la plus-value est due à l’ONG.

Les droits de vote de l’ONG

Les droits de vote de l’ONG peuvent être modulés dans les statuts en fonction de la volonté des donateurs, lors de la création des actions altruistes. L’idée encore une fois est de ne jamais pénaliser la valeur de l’entreprise, car c’est elle qui crée la valeur pour l’ONG.

Dans tous les cas, voir ci-dessus, ce qu’on ne peut pas faire, c’est réduire la valeur des actions de l’ONG par-rapport à celle des autres actionnaires.

Que se passe-t-il si l’entreprise altruiste fait faillite ? L’ONG doit-elle couvrir les dettes ?

Non. Un actionnaire n’a pas à couvrir les dettes d’une société. En cas de faillite, ses actions perdent leur valeur, point final.

Quelle est la forme juridique d’une entreprise altruiste ?

Les statuts concernent une SAS. La raison est que le droit des SARL, EURL et SA est très rigide. Il est tout à fait possible de réaliser une SARL altruiste, mais cela passerait plutôt par des pactes d’actionnaire. D’autre part, il est possible, depuis janvier 2009, de créer des SAS avec 1 € de capital, ce qui rend la formule accessible à tous.

C’est bien l’idée du capital altruiste et la démarche novatrice de ce projet en la matière qui ont engendré cette couverture médiatique, inaccessible à un projet “classique”. L’objet central de l’entreprise n’aurait jamais, en lui-même, généré un tel intérêt des médias grand public.

Ces passages télé permettent de faire connaître le capital altruiste, mais également de faire connaître la société et ses produits via un investissement réduit au strict minimum.

Les reportages en question :

France 3

M6

La société est lancée le 26 septembre 2008 à Bachy, près de Lille.

En donnant une partie de son capital, l’entreprise donne beaucoup plus qu’une part de ses revenus, quand bien même le montant serait moins élevé : le don en capital implique que la cause bénéficiaire -représentée une association, en général- reçoit une part des bénéfices actuels et futurs de l’entreprise.

Cette démarche est relativement indolore pour l’entrepreneur, dans la mesure où il ne s’agit pas, dans un premier temps, de débourser quoi que ce soit : l’argent reçu par la cause provient de l’activité rentable de l’entreprise, pas de la poche de l’entrepreneur.

En étendant cette démarche à un grand nombre de projets d’entreprise, on aboutira rapidement à une force de frappe financière sans commune mesure avec les dons individuels qui financent les causes humanitaires. De plus, en pénétrant au coeur du système économique les défenseurs de ces causes (qui seront doncactionnaires de nombreuses entreprises) pourront peser en tant qu’acteurs centraux du système.

Une entreprise altruiste doit-elle avoir un comportement éthique ? Une gestion éthique ? Non, ou du moins, pas forcément. Les entreprises altruistes doivent être à fond dans le jeu économique. C’est par la valorisation de l’entreprise et la rémunération de leurs actionnaires (plus-value, dividendes) que les entreprises altruistes font œuvre utile, car leur capital appartient à leur cause. Toute contrainte de gestion « morale » peut avoir pour conséquence une perte d’efficacité qui rendrait de telles entreprises non viables dans le jeu économique. Les entreprises altruistes peuvent (mais ce n’est pas une obligation :-)) avoir un comportement aussi agressif et aveugle que les autres.

Prenons comme exemple la fondation Bill Gates. Supposons qu’elle ait le choix entre deux investissements : un investissement de nature éthique à 2% et un autre, de nature non éthique, à 5%. Dans la mesure où son but est de lutter contre le SIDA, choisir l’investissement le moins rentable revient à affaiblir son action. Peut-être, à terme, le capital de la Fondation perdra-t-il trop de valeur ce qui pourrait conduire la Fondation à disparaître. Quels choix doivent alors faire les dirigeants de la fondation ?

Du point de vue du Capital Altruiste, la réponse est : les choix qu’ils veulent.

Une entreprise altruiste peut évidemment décider de réaliser des investissements éthiques mais il s’agit là de son « libre arbitre ». Il est important qu’elle n’y soit pas obligée. La nature du mouvement que nous souhaitons créer n’imposera pas de norme sur le comportement de l’entreprise. Structurer son actionnariat au profit d’une œuvre suffit pour en faire partie. Une entreprise altruiste peut avoir un objet social de nature éthique, mais ce n’est pas une obligation structurelle.

Dans une entreprise sociale, le côté économique de l’entreprise est presque secondaire et s’efface devant la mission altruiste. Par exemple, le micro-crédit est au départ une initiative humanitaire et il a fallu des années avant de comprendre qu’il pouvait être une entreprise économiquement profitable.

Comme le dit Mohammed Yunus (Le Monde du 25/05/2008), « Les entreprises sociales ressemblent à des sociétés capitalistes classiques », mais elles ne le sont pas vraiment au fond, car « Elles se destinent à créer un bénéfice social pour une catégorie de population. » et « travailler dans une entreprise à vocation sociale ne vous rapporte aucun dividende. »

L’avantage numéro 1 d’une entreprise sociale, c’est que tous les partenaires de l’entreprise adhèrent à la mission solidaire. Une telle entreprise (dont la forme typique est une coopérative) est à même de rassembler un grand nombre de volontés, d’énergies. Elle a aussi, à travers ses actions, un impact direct sur la société.

Mais le plus souvent, le fait même que l’économique passe au second plan, implique qu’une entreprise sociale a du mal à peser économiquement et politiquement. Elle n’a pas une valorisation financière indexée sur la valeur du capital et c’est une des causes profondes de la fracture démocratique que crée la mondialisation. Le “monde solidaire” représente 30% de l’activité humaine, mais 0% de la capitalisation financière mondiale. Il n’a pas de poids financier et ne pèse que marginalement sur les grandes orientations économiques et politiques.

Les différences avec le Capital Altruiste.

Avec le Capital Altruiste, la mission de l’entreprise est de nature purement économique, il s’agit d’une entreprise “normale”.

Ce qui définit une entreprise altruiste, c’est simplement qu’une partie de son capital a été donnée à une cause. C’est à travers la structure de son capital qu’elle a une action solidaire.

Rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise altruiste se donne en outre une mission sociale – de fait, beaucoup le font ou le feront puisque beaucoup d’entreprises initialement sociales sont appelées à devenir en plus altruistes (pour mieux se développer, trouver des moyens financiers, etc… Voir le cas de Goodaction).

Mais ce qui compte avant tout, c’est l’effet de levier créé par la participation au Capital. On n’exige plus rien de moral de l’entreprise elle-même. Il s’agit d’utiliser le retour financier du capitalisme pour lutter contre ses pires effets, puisque comme le dit si bien Yunus, « Le système est aveugle à toute autre considération autre que le profit ». C’est à travers l’augmentation de la valeur de l’entreprise que l’ONG actionnaire va être à même de mener son action et de peser sur le monde.

Un levier économique pour changer le monde

Le fond du problème actuel est économique et le levier apporté par le capital peut être immense. Toute entreprise, une startup, une banque, Total, L’Oréal peuvent un jour adopter cette structure (que ce soit sous la pression communautaire ou par idéalisme, que ce soit pour un montant très faible ou important de leur capital, peu importe).

Le Capital Altruiste est généralisable à l’ensemble de la communauté économique et permet au monde associatif de disposer de moyens (de faire du lobbying, d’entreprendre, etc…) adaptés et en rapport avec les moyens dont dispose le monde financier. Au contraire, il est très difficile, notez le, de trouver des idées économiquement viables d’entreprise solidaire.

Dans notre monde libéral et mondialisé, les chances de survie des entreprises sociales sont bien minces. Même si on a été capable de créer un concept viable, une entreprise sociale est souvent moins performante, au sens économique, qu’une entreprise normale (elle s’impose des normes éthiques, elle reverse une partie de son revenu…). Sa structure financière l’empêche le plus souvent de lever beaucoup de capitaux et de peser face aux gros acteurs économiques.

Par opposition, une entreprise altruiste est, par construction, efficace au sens économique du terme. Son efficacité se traduit par des dividendes, des plus-values, qui sont reversées aux ONG actionnaires. A court terme, les actionnaires altruistes bénéficient de moyens financiers puissants pour réellement modifier l’équilibre du monde, modifier la façon d’agir de la “main invisible” qui régit le marché. Le Capital Altruiste injecte une dose d’altruisme au coeur même du libéralisme.